La protection de votre vie privée est importante pour GestActe. Le présent engagement de confidentialité s’applique à la façon dont nous collectons, utilisons, divulguons, transférons et conservons vos données.
Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec nos pratiques en matière de protection des données à caractère personnel ou officiel et contactez-nous si vous avez des questions.
Collecte et utilisation des données à caractère personnel
Les données personnelles (ou « informations personnelles ») sont des données qui peuvent être utilisées pour identifier de manière unique ou contacter une seule personne.
Il peut vous être demandé de communiquer vos données personnelles à tout moment lorsque vous êtes en contact avec GestActe. Ces dernières peuvent être associées à d’autres informations afin d’améliorer les services GestActe, ainsi que ses performances.
Quelles sont les données personnelles que nous collectons
Lorsque vous créez un identifiant GestActe, enregistrez vos coordonnées, utilisez la plateforme de bureau ou mobile, nous pouvons collecter certaines informations, dont votre identifiant (adresse électronique) et votre numéro de téléphone.
Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ?
Les données personnelles que nous collectons nous permettent de valider votre identité, vérifier les mises à jour logicielles nécessaires, l'état du réseau, les événements à venir, ou les notifications vous concernant.
Nous pourrons utiliser (à votre demande) vos données personnelles pour envoyer des notifications importantes, telles que l'authentification ou la validation de votre activité.
Nous utilisons également ces données pour nous aider à développer, livrer et améliorer nos produits et services.
Collecte et utilisation des données à caractère non-personnel
Nous collectons également des données à caractère non-personnel (données dont la forme ne nous permet pas de faire un rapprochement direct avec une personne en particulier).
Vous trouverez ci-après des exemples de données à caractère non-personnel que nous collectons et la façon dont nous pouvons les utiliser :
Exigence du Ministère de la justice.
Nous pouvons collecter des informations telles que la commune, le code postal, l’indicatif régional,
l’identifiant unique de l’appareil, la localisation et le fuseau horaire dans lesquels le logiciel GestActe (bureau ou mobile)
est utilisé afin de pouvoir sécuriser les données, et tracer les consultations et modifications des actes d'Etat Civil.
Partage des données
GestActe ne partage pas vos données personnelles, quand aux données appartenant à l'Etat Civil, elles ne sont partagées qu'avec les personnes dépositaires de la loi,
ou sur les plateformes conçues à cet effet (COMEDEC), ce conformémant à la loi, et dans le cadre prévu par le Ministère de la Justice.
Protection des données à caractère personnel
GestActe prend des précautions – y compris des mesures administratives, techniques et physiques – pour protéger vos données personnelles contre la perte, le vol et la mauvaise utilisation, ainsi que l’accès, la divulgation, l’altération et la destruction non autorisés.
Les services en ligne GESTACTE, tels que le réseau Cloud ou les connections mobile, ou le logiciel de bureau utilisent le cryptage Secure Sockets Layer (SSL) pour toutes connections par lesquelles des données personnelles ou officielles transitent.
Lorsque vous avez procédez à une édition rédaction ou modification sur un acte d'Etat Civil, celui-ci est visibile uniquement par votre réseau interne.
Le service de maintenance peut aussi y avoir accès mais uniquement de manière impersonnelle. Vous êtes donc responsable des données personnelles que vous décidez de soumettre dans ces circonstances.
Intégrité et conservation des données à caractère personnel
GestActe vous permet de préserver l’exactitude, la mise à jour et l’intégrité de vos données personnelles facilement. Nous conserverons vos données personnelles pour la durée nécessaire aux finalités décrites dans le présent engagement de confidentialité, sauf si une période de conservation plus longue est imposée ou permise par la loi.
Intégrité et conservation des données à caractère officiel
GestActe assure l’exactitude et la sécurisation de vos données officielles, comme les actes d'Etat Civil sous toutes formes CRÉÉS, IMPORTÉS OU RETRANSCRITS, ainsi que les mentions s'y rapportant.
Nous encryptons et conservons ces données conformémant aux exigences de sécurité prévues par le Ministère de la Justice.
Accès aux données à caractère personnel
Vous pouvez vous assurer que vos coordonnées et préférences sont exactes, complètes et à jour en contactant GestActe par voie numérique ou téléphonique.
Concernant les autres données à caractère personnel, nous nous efforçons de bonne foi de vous donner un accès vous permettant de nous demander de corriger les données
si elles sont inexactes ou de les supprimer. Nous pourrons refuser de traiter les demandes excessivement répétitives,
nécessitant des efforts techniques disproportionnés, mettant en péril la confidentialité des données des tiers,
les demandes qui sont extrêmement difficiles à mettre en place ou pour lesquelles un accès n’est pas imposé autrement par la loi applicable.
Les demandes d’accès, de correction ou de suppression peuvent être envoyées aux adresses électroniques sur la plateforme officielle de GestActe.
Utilisation
Les informations que vous divulguez peuvent être partagées ou utilisées uniquement sur le territoire national ou d'outre mer.
Questions sur la confidentialité
Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant le traitement de vos données ou l’Engagement de confidentialité de GestActe, contactez-nous.
GestActe peut mettre son engagement Charte de confidentialité à jour périodiquement. En cas de modification substantielle, une notification sera affichée sur notre site Internet, accompagnée de l’engagment de confidentialité mis à jour.
